La loi du 24 novembre 2009 relative à « l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie » (n° 2009-1437) a été publiée au Journal Officiel du 25 novembre 2009.
Dans la lignée de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 7 janvier 2009 négocié par les partenaires sociaux, elle tente de mieux orienter les financements de la formation professionnelle vers les publics les plus fragilisés, comme en témoigne la création d’un fonds dédié à la formation des salariés faiblement qualifiés et des demandeurs d’emploi. Elle marque également une étape dans la construction d’un réseau regroupant système de formation et système d'orientation des jeunes et des adultes, en proposant de construire sous un même édifice un système d'orientation qui se veut ordonné et simplifié - création d’un Service Public de l’Orientation, développement de la formation tout au long de la vie grâce à la portabilité du DIF et à l’ouverture du CIF à la formation hors temps de travail notamment.

Notre propos se limitera ici à l’étude des modalités d’exercice du droit à l'information, à l'orientation et à la qualification professionnelle créé par cette loi et désormais inscrit dans le code du Travail (Article L6111-3).

En effet, cette loi vise à permettre à chaque individu, indépendamment de son statut, d'acquérir et d'actualiser des connaissances et des compétences favorisant son évolution professionnelle, à savoir « la progression d'au moins un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle». L’exercice de ce droit sera d’autant plus aisé que les individus disposeront de l’accès à une information gratuite et complète sur les métiers, les formations, les certifications, mais aussi sur les débouchés ou les niveaux de rémunération.

Cette mission est confiée au « Service public de l’orientation tout au long de la vie » (SPO), institué par la loi (Article L6111-4). Elle sera assurée par des organismes labellisés.
Pour être reconnus, ces derniers devront permettre à tout individu, et dans un lieu unique, de disposer d'une information exhaustive et objective, de bénéficier de conseils personnalisés, et enfin d’être orienté de manière pertinente. La labellisation des organismes est actuellement en cours. Elle s'effectuera sur la base de normes qualité définies par le délégué à l’information et à l’orientation (DIO) (Article L6111-5).

La mise en place du SPO passera également par la création d'une plateforme dématérialisée (numéro vert et site Internet), les collégiens, lycéens, étudiants, familles, salariés ou chômeurs pourront d’abord rechercher des informations en ligne et devraient, selon leur catégorie d’appartenance, être mis en relation avec les « interlocuteurs compétents ». Puis, ils seront orientés vers un prestataire qui pourra répondre à leur demande ; l’objectif étant de ne pas entrer en contact avec plus de deux organismes. En outre, ce service sera financé par l’Etat, les Régions et les fonds mutualisés de la formation professionnelle, dans la perspective d’établir une articulation fonctionnelle entre le niveau national, régional et professionnel.

L’examen de cette loi met donc en exergue l’importance croissante de l’orientation, progressivement devenue un domaine prioritaire de l’action publique, tant au niveau européen que français. L’Union européenne préconise en effet d’institutionnaliser, dans le cadre de la « stratégie de Lisbonne », une orientation tout au long de la vie dans une logique de décloisonnement des structures intervenant dans ce champ, qu’elles soient nationales, régionales ou locales. Mais plus encore, cette loi - à travers les aspects évoqués ici -, formalise l’idée que l’orientation doit être désormais un processus continu permettant de mettre en relation l’éducation, la formation et l’emploi, dans un contexte de multiplication des transitions entre périodes de formation, d’emploi, de chômage et d’inactivité.